Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise effectuera un examen préliminaire de votre signalement pour déterminer s’il réunit les conditions pour être traité par le biais du canal de signalement. Tous les signalements se verront attribuer un numéro de dossier unique et vous recevrez une clé de connexion pour fournir des informations complémentaires ou obtenir un retour d’information concernant le dossier.
Vous recevrez la confirmation dans les 7 jours suivant la prise de connaissance de votre signalement. Par la suite l’entreprise vous enverra un retour d’information indiquant comment le dossier a été traité dans un délai de 90 jours.
Votre anonymat est totalement préservé lorsque vous effectuez un signalement, sauf si vous fournissez de votre plein gré des informations personnelles. Rien ne vous oblige à fournir une quelconque information personnelle.
Veillez à sauvegarder la clé d'accès anonyme sur un support sûr. Cette clé unique vous est attitrée à la dernière étape de dépôt du dossier. Elle vous permet de suivre le statut de votre dossier et entretenir les échanges avec les interlocuteurs.
Pour des mesures de sécurité il est impossible de réinitialiser la clé d'authentification et de recevoir une nouvelle clé de sécurité pour le dossier instauré précédemment.